Conditions générales de vente

CARTES CADEAUX ACHETÉES A PARTIR DU 06/10/2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent et encadrent les modalités d’accès et de navigation sur le Site détenu par le Centre Commercial et déterminent les droits et obligations des Acheteurs de Cartes-Cadeaux sur ledit Site.

En validant votre commande sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les acceptez.

Article 1. DÉFINITIONS

Acheteur
Vous, la partie cocontractante ayant commandé ou acquis une ou plusieurs Carte(s)-Cadeau(x) sur le Site.

Carte-Cadeau
La Carte-Cadeau acquise par l’Acheteur sur le Site, consistant en une carte prépayée physique ou numérique permettant d’utiliser la monnaie électronique acquise sur le réseau désigné par le Centre Commercial.

Centre Commercial
Westfield Rosny 2 dont le siège social est située à Avenue du Général-de-Gaulle, 93117 Rosny-sous-Bois, France

Conditions générales d’utilisation de la Carte-Cadeau
Les conditions générales d’utilisation de la Carte-Cadeau.

CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente.

Nous
Le Centre Commercial.

Partie / Parties
Le Centre Commercial et l’Acheteur, ou l’une de ces parties lorsque le terme est employé au singulier.

Partenaire technique
Giftify, société à responsabilité limitée dont le siège social est établi Cantersteen 47, 1000 Bruxelles (Belgique), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0820.246.648.

Site
Le site Internet westfield-rosny2.giftify.ne du Centre Commercial, sur lequel les Cartes-Cadeaux peuvent être achetées.

Utilisateur
L’utilisateur final de la Carte-Cadeau. L’Acheteur peut être ou non l’Utilisateur de la Carte-Cadeau, selon qu’il l’utilise lui-même ou l’offre à un tiers.

Vous
L’Acheteur.

Article 2. COMMANDE DE CARTE-CADEAU

2.1. Commander une Carte-Cadeau physique

2.1.1. Une ou plusieurs Cartes-Cadeaux peuvent être commandées sur le Site. Le solde chargé sur la Carte-Cadeau peut être choisi par l’Acheteur parmi les montants proposés par défaut ou fixé par lui, dans les limites affichées sur le Site. Le prix d’achat de la ou des Carte(s)-Cadeau(x) correspond au montant de la monnaie électronique pouvant être utilisée sur la Carte-Cadeau, auquel s’ajoutent des frais supplémentaires liés au traitement de la commande, à la livraison de la Carte-Cadeau elle-même et/ou aux services additionnels (par exemple, coffrets cadeaux). L’Acheteur sera informé du prix total, ainsi que du détail de l’ensemble des frais, avant la validation de sa commande.○
2.1.2. La commande est validée en ligne lorsque l’Acheteur clique sur le bouton approprié, ce qui vaut également acceptation pleine et entière de sa part des présentes CGV.
2.1.3. L’Acheteur reçoit immédiatement une confirmation de commande à l’adresse e-mail qu’il a communiquée.
2.1.4. L’Acheteur peut régler sa commande au moyen des méthodes de paiement affichées sur le Site. Il déclare expressément être habilité à utiliser le moyen de paiement choisi pour le règlement de sa commande.
2.1.5. Le Centre Commercial se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande passée par un Acheteur, en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou si le Centre Commercial a des raisons de croire qu’il existe une fraude, effectivement avérée, et ce, sans avoir à motiver sa décision.

2.2. Commander une Carte-Cadeau numérique

2.2.1. Commande via l’eShop en marque blanche de Giftify
2.2.1.1. La Carte-Cadeau numérique peut être commandée directement sur la plateforme eShop en marque blanche de Giftify.
2.2.1.2. Au cours du processus d’achat, il vous sera demandé de saisir l’adresse e-mail du bénéficiaire.
2.2.1.3. Une fois l’achat finalisé, un e-mail sera envoyé au bénéficiaire, contenant :

Un lien sécurisé permettant d’activer la Carte-Cadeau numérique
Les informations nécessaires pour activer et utiliser la carte

2.2.2. Commande via le canal de vente en ligne du Centre Commercial
2.2.2.1. Vous pouvez également acheter une Carte-Cadeau numérique sur le canal de vente en ligne du Centre Commercial.
2.2.2.2. Le processus de livraison est géré par le Centre Commercial.2.2.2.3. Pour récupérer la Carte-Cadeau numérique, vous devrez télécharger l’application mobile Giftify.
2.2.2.4. Après réception de l’e-mail de livraison, vous devrez activer votre carte et aurez deux options :

Option A – Utiliser l’application Giftify pour scanner le code QR figurant dans l’e-mail. L’application vous guidera afin d’ajouter la carte à votre Apple Wallet ou Google Wallet.
Option B – Appuyer sur le bouton « Activer la carte numérique » figurant dans l’e-mail (lorsqu’il est ouvert sur votre smartphone). Cela lancera l’application Giftify ou vous redirigera vers son téléchargement si elle n’est pas encore installée, puis vous guidera dans les étapes d’activation.

2.2.2.5. Dans les deux cas, que vous scanniez le code QR ou cliquiez sur le bouton, vous serez dirigé vers le même processus d’activation simple et sécurisé.

Article 3. UTILISATION DES CARTES-CADEAUX

3.1. Les conditions d’utilisation des Cartes-Cadeaux sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation des Cartes-Cadeaux disponibles.

3.2. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation des Cartes-Cadeaux (susmentionnées) et les accepter.

3.3. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation faite de la Carte-Cadeau, l’Acheteur garantissant que les Conditions Générales d’Utilisation des Cartes-Cadeaux seront respectées si la Carte-Cadeau est utilisée par une personne autre que lui-même.

Article 4. DÉLAIS DE TRAITEMENT DES COMMANDES ET DE LIVRAISON

4.1. Dès que la commande a été passée sur le Site et que le paiement a été validé par l’Acheteur, les Cartes-Cadeaux sont livrées ou mises à disposition de l’Acheteur, conformément à l’option choisie parmi celles proposées sur le Site lors de la commande.

4.2. En cas de force majeure empêchant le traitement de la commande ou l’expédition rapide des Cartes-Cadeaux, nous nous réservons le droit d’annuler la commande. En cas d’annulation, le paiement effectué par l’Acheteur sera remboursé et ce dernier en sera immédiatement informé par e-mail envoyé à l’adresse qu’il a communiquée.

4.3. Si le produit commandé est en rupture de stock, nous vous en informerons immédiatement par e-mail. Dans ce cas, la commande sera annulée et le paiement sera remboursé à l’Acheteur.

4.4. Les délais de livraison indiqués sur le Site lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Nous faisons de notre mieux pour respecter les délais de livraison annoncés.

4.5. Lorsque les Cartes-Cadeaux sont livrées, elles sont expédiées via le service de transport fourni par un tiers choisi par l’Acheteur lors de sa commande, parmi les options proposées sur le Site. Les Cartes-Cadeaux sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

4.6. L’Acheteur est informé des différents tarifs et conditions de livraison avant de passer commande.

4.7. Une seule adresse de livraison peut être indiquée par commande. Si les Cartes-Cadeaux doivent être livrées à plusieurs adresses, l’Acheteur devra passer une commande distincte pour chacune des adresses de livraison.

4.8. La propriété et les risques liés aux Cartes-Cadeaux sont transférés à l’Acheteur lors de la livraison.

Article 5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Si l’Acheteur est un consommateur, il peut annuler sa commande, gratuitement et sans devoir justifier sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’émission de la Carte-Cadeau.

5.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Centre Commercial sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée au Centre Commercial dans le délai susmentionné. Cette notification peut être envoyée par courrier postal ou par e-mail. Le formulaire type de rétractation figurant à l’Annexe 1 des présentes CGV doit être utilisé.

En cas de rétractation, vous devez retourner la Carte-Cadeau, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de votre décision, à vos frais, à l’adresse suivante :
Westfield Rosny 2
Avenue du Général-de-Gaulle
93117 Rosny-sous-Bois

5.3. Dès réception de la demande de rétractation, la Carte-Cadeau concernée peut être désactivée à distance.

5.4. En cas de rétractation, nous vous rembourserons le prix payé pour la ou les Carte(s)-Cadeau(x) concernée(s), y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix, le cas échéant, d’un mode de livraison différent du mode standard le moins coûteux que nous proposons), dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a servi pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucuns frais pour vous.

5.5. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception effective de la ou des Carte(s)-Cadeau(x) physique(s) concernée(s) par la rétractation, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur expédition.

5.6. Si la ou les Carte(s)-Cadeau(x) ont été utilisées, totalement ou partiellement, elles ne peuvent pas être retournées. L’Acheteur reconnaît que l’utilisation totale ou partielle d’une Carte-Cadeau entraîne la renonciation à son droit de rétractation relatif au contrat concerné.

Article 6. CONFORMITÉ ET GARANTIE

6.1. Concernant les Cartes-Cadeaux, qu’elles soient physiques ou numériques, et si l’Acheteur est un consommateur, celui-ci bénéficie des garanties légales prévues par les lois applicables dans la juridiction où est situé le Centre Commercial. En cas de non-conformité constatée avec une Carte-Cadeau, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement le Centre Commercial, et au plus tard dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il a eu connaissance de la non-conformité.
Cette garantie ne couvre que les non-conformités existant au moment de la livraison de la Carte-Cadeau. Les défauts ou dommages causés par une mauvaise utilisation, tels que les dégâts des eaux, la négligence ou l’usure, ne sont pas couverts par cette garantie.

6.2. En cas de non-conformité liée à la Carte-Cadeau, l’Acheteur est tenu de retourner la Carte-Cadeau défectueuse au Centre Commercial conformément à l’article 5.2. Le Centre Commercial délivrera alors automatiquement une nouvelle Carte-Cadeau physique.

Article 7. RESPONSABILITÉ

7.1. La responsabilité du Centre Commercial est limitée aux cas de faute grave ou de fraude. En aucun cas, le Centre Commercial ne pourra être tenu responsable de la réparation de dommages indirects (par exemple, atteinte à la réputation, perte de bénéfices ou autres) subis par l’Acheteur.

7.2. Le Centre Commercial ne saurait être tenu responsable des désagréments ou dommages découlant de l’utilisation du réseau Internet et liés à un cas de force majeure, à une panne de service, à des facteurs externes, à un virus informatique ou à tout autre événement échappant à notre contrôle, conformément à la jurisprudence des cours et tribunaux belges.

7.3. Dans la mesure permise par la loi, le Centre Commercial ne pourra être tenu responsable des dommages causés, directement ou indirectement, par l’utilisation du Site.

7.4. Le Centre Commercial ne garantit pas le bon fonctionnement du Site. Dans la mesure permise par la loi, le Centre Commercial ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute panne, interruption de l'accès à Internet, ou tout autre dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site Le Centre Commercial ne pourra pas non plus être tenu responsable de tout dommage causé par une panne de service, une erreur technique, un virus ou tout autre facteur échappant à son contrôle.

Article 8. DONNÉES PERSONNELLES

8.1. Lorsque vous utilisez le Site, certaines de vos données personnelles — obligatoirement prénom, nom, adresse e-mail et, de manière optionnelle, numéro d’identification, mot de passe, date de naissance, société, numéro de TVA, numéro de téléphone, adresse, horaires d’ouverture — sont collectées pour le traitement de votre commande et ce, conformément au RGPD.

Article 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. L’ensemble du contenu du Site, qu’il soit textuel, visuel ou sonore, y compris la technologie sous-jacente et le nom de domaine, constitue la propriété exclusive du Centre Commercial ou de son Partenaire technique. L’utilisation et la présentation de ces éléments sur le Site n’impliquent ni renonciation aux droits du Centre Commercial ou de son Partenaire technique, ni autorisation implicite d’utiliser tout ou partie de ces éléments sans l’accord préalable et écrit du Centre Commercial ou de son Partenaire technique.

9.2. Tout lien hypertexte établi illégalement vers le Site, quelle que soit la technique utilisée, est strictement interdit (y compris, sans s’y limiter, les pratiques de « framing » et d’« inline linking »). Tout lien illégal devra être supprimé à la demande du Centre Commercial ou de son Partenaire technique.

Article 10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Le fait que nous décidions de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à nos droits en vertu des présentes CGV, que ce soit ultérieurement ou à l’égard d’un autre Acheteur.

10.2. Les communications entre Nous et l’Acheteur se feront en français, par téléphone ou par e-mail.

Article 11. RÉCLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1. L’ensemble de nos droits et obligations, ainsi que ceux de l’Acheteur, sont régis et doivent être interprétés conformément aux lois applicables dans la juridiction où est situé le Centre Commercial.

11.2. Si vous n’êtes pas satisfait de nos services, vous pouvez nous adresser une réclamation écrite avec accusé de réception par e-mail aux coordonnées suivantes : complaints@giftify.me

11.3. Si vous êtes consommateur et que vous n’êtes pas satisfait de notre service ou du traitement de votre réclamation en interne, vous pouvez recourir à l’un des mécanismes de résolution des litiges suivants : la Commission européenne met à disposition une plateforme gratuite de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11.4. Sans préjudice des dispositions légales impératives attribuant compétence à d’autres juridictions (notamment pour les consommateurs), le Centre Commercial et l’Acheteur peuvent, en qualité de demandeur ou de défendeur, soumettre tout litige né, directement ou indirectement, de leur relation contractuelle aux cours et tribunaux de Bruxelles.

CARTES CADEAUX ACHETÉES AVANT LE 06/10/2025

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent et encadrent les modalités d'accès et de navigation sur le Site Internet détenu par le Centre Commercial et déterminent les droits et les obligations des Acheteurs de Cartes Cadeau via ledit Site Internet.

En finalisant votre commande sur le Site Internet, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

Article 1. DÉFINITIONS

Acheteur
Vous, le cocontractant ayant commandé ou acquis une ou plusieurs Carte(s) Cadeau sur le Site Internet.

Carte Cadeau
La Carte Cadeau acquise par l’Acheteur via le Site Internet et consistant, le cas échéant, en un support physique (la carte au sens strict) permettant d’utiliser la monnaie électronique acquise au sein du réseau désigné par le Centre Commercial.

Centre Commercial
Westfield Rosny 2, Unibail-Rodamco-Westfield SE dont le siège social est établi à 7 Place du Chancelier Adenauer CS 31622-75 772 Paris Cedex 16 France enregistré auprès de Infogreffe sous la référence SIRET 682 024 096 00054.

Conditions Générales d’Utilisation de la Carte Cadeau
Les conditions générales d’utilisation de la Carte Cadeau.

CGV
Les présentes conditions générales de vente.

Nous
Le Centre Commercial.

Partie(s)
Le Centre Commercial et l’Acheteur ou l’une de ces parties lorsqu’employé au singulier.

Partenaire Technique
Giftify, société anonyme de droit belge dont le siège social est établi Cantersteen 47, à 1000 Bruxelles (Belgique) et qui est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0820.246.648.

Site Internet
Le site internet westfield-rosny2.giftify.net du Centre Commercial et sur lequel il est possible d’acheter des Cartes Cadeau.

Utilisateur
L’utilisateur final de la Carte Cadeau. L'Acheteur peut ou non être l’Utilisateur de la Carte Cadeau, selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.

Vous
L’Acheteur.

Article 2. COMMANDE DE CARTES CADEAU

2.1. Le Site Internet permet de commander une ou plusieurs Cartes Cadeau. Le montant du solde de monnaie électronique enregistré sur la Carte Cadeau peut être sélectionné par l’Acheteur parmi les options disponibles par défaut ou librement défini par l'Acheteur dans le respect des limites affichées sur le Site Internet. Le prix d’achat des Cartes Cadeau correspond au montant du solde de monnaie électronique utilisable à l’aide desdites Cartes Cadeau, sous réserve d’éventuels frais additionnels liés à la préparation de la commande, à la livraison de la Carte Cadeau ou à des services additionnels (p. ex. coffrets cadeaux). Le prix total ainsi que les montants de tous les frais sont clairement communiqués à l’Acheteur préalablement à la finalisation de la commande.

2.2. L’acceptation de la commande se fait en ligne lorsque l’Acheteur clique sur le bouton prévu à cet effet, ce qui vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2.3. Une confirmation de la commande est adressée sans délai à l’Acheteur à l’adresse e-mail indiquée par celui-ci.

2.4. L’Acheteur peut payer en utilisant les moyens de paiement affichés sur le Site Internet. L’Acheteur déclare expressément être habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande.

2.5. Le Centre Commercial se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige, actuel ou passé, concernant le paiement d’une précédente commande ou que le Centre Commercial aurait des raisons de suspecter de fraude et ce, sans avoir à motiver sa décision.

Article 3. UTILISATION DES CARTES CADEAU

3.1. Les conditions d’utilisation des Cartes Cadeau sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte Cadeau disponibles sur westfield-rosny2.giftify.me auquel il est renvoyé.

3.2. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de la Carte cadeau (ci-dessus mentionnées) et les accepter.

3.3. L’utilisation de la Carte Cadeau relève de la responsabilité de l’Utilisateur pour lequel l’Acheteur se porte fort du respect des Conditions Générales d’Utilisation de la Carte Cadeau dans les cas où l’Utilisateur serait une personne différente de l’Acheteur.

Article 4. DÉLAI DE TRAITEMENT DE LA COMMANDE ET LIVRAISON

4.1. Une fois la commande effectuée sur le Site Internet et le paiement validé par l’Acheteur, les Cartes Cadeau seront livrées ou mises à disposition de l’Acheteur conformément aux modalités choisies au moment de sa commande par l’Acheteur parmi les options proposées sur le Site Internet.

4.2. En cas de force majeure empêchant le traitement rapide de la commande ou l’expédition des Cartes Cadeau, Nous nous réservons le droit d’annuler la commande. En cas d’annulation, le paiement éventuellement effectué par l’Acheteur fera l’objet d’un remboursement et l’Acheteur en sera averti sans délai à l’adresse e-mail qu’il aura communiquée.

4.3. En cas d’indisponibilité du produit commandé, Nous vous informerons sans délai par e-mail. Dans ce cas, la commande sera annulée et le paiement fera l’objet d’un remboursement à l’Acheteur.

4.4. Les délais de livraison mentionnés sur le Site Internet au moment de la commande sont indicatifs. Nous faisons nos meilleurs efforts afin de respecter les délais indiqués.

4.5. En cas de livraison des Cartes Cadeau, l’envoi des Cartes Cadeau se fait via le service de livraison fourni par un prestataire tiers choisi par l’Acheteur au moment de sa commande parmi les options proposées sur le Site Internet. La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par l’Acheteur.

4.6. Les différents tarifs et les conditions de livraison sont communiqués à l’Acheteur préalablement au passage de la commande.

4.7. Une seule adresse de livraison peut être mentionnée par commande. En cas de livraison de Cartes Cadeau à plusieurs adresses, l’Acheteur est invité à passer une commande séparée par adresse de livraison.

4.8. Le transfert de propriété et de la charge des risques liés à la Carte Cadeau s’opère au moment de la livraison.

Article 5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Si l’Acheteur est un consommateur, l'Acheteur a la possibilité de se rétracter de sa commande, sans frais et sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la Carte Cadeau.

5.2. Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Centre Commercial dans le délai précité. La notification peut être réalisée par lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique. Il est recommandé d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en Annexe 1 des présentes CGV.

En cas de rétractation de votre part, vous devez renvoyer la Carte Cadeau, à vos frais, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante :

Av. du Général de Gaulle
93117 Rosny-sous-Bois
France

5.3. Dès la réception de la demande de rétractation, la Carte Cadeau concernée peut être désactivée à distance.

5.4. En cas de rétractation de votre part, Nous vous remboursons le prix de la ou des Carte(s) Cadeau concernée(s), en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

5.5. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à réception de la ou des Carte(s) Cadeau physique(s) sur la/lesquelles porte le droit de rétractation ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de celle(s)-ci.

5.6 Si la/les Carte(s) Cadeau a/ont été utilisée(s), en tout ou en partie, celle(s)-ci ne pourra/ont plus faire l’objet d’un retour. L’Acheteur reconnait expressément que toute utilisation, totale ou partielle, d’une Carte Cadeau équivaut à une renonciation à son droit de rétractation pour la carte concernée.

Article 6. CONFORMITÉ ET GARANTIE

6.1. Dans le cas des Cartes Cadeau physiques, et si l’Acheteur est un consommateur, l’Acheteur bénéficie des garanties légales prévues aux articles 1649bis et suivant de l’ancien Code Civil. En cas de non-conformité d’une Carte Cadeau, l’Acheteur est tenu de le notifier au Centre Commercial sans délai, et au plus tard deux (2) mois après qu’il ait eu connaissance du défaut de conformité. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison de la Carte Cadeau. Des défauts ou dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, négligence et usure, ne sont pas couverts par cette garantie.

6.2. En cas de défaut de conformité de la Carte Cadeau, l’Acheteur est tenu de retourner la Carte Cadeau défectueuse au Centre Commercial conformément à l’Article 5, qui procèdera automatiquement à l’envoi d’une nouvelle Carte Cadeau physique.

Article 7. RESPONSABILITÉ

7.1. La responsabilité du Centre Commercial est limitée au cas de faute lourde ou de dol. En aucun cas le Centre Commercial ne saurait être tenu à la réparation de dommages indirects (p. ex. préjudice de réputation, manque à gagner ou autre) subis par l’Acheteur.

7.2. La responsabilité du Centre Commercial ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et relevant de la force majeure, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence des cours et tribunaux belges.

7.3. Dans la mesure où la loi le permet, le Centre Commercial ne peut être tenu responsable des dommages qui résulteraient directement ou indirectement de l’utilisation du Site Internet.
7.4. Le Centre Commercial ne garantit pas le bon fonctionnement du Site Internet. Dans la mesure où la loi le permet, le Centre Commercial décline toute responsabilité dans le cas d’un défaut ou d’une indisponibilité, ou dans le cas de tout autre dommage direct ou indirect qui peut surgir en rapport avec l’accès ou l’utilisation du Site Internet. Le Centre Commercial n’est aucunement responsable des dommages résultant de toute interruption de service, d’erreurs techniques, de virus ou de tout autre facteur sur lequel le Centre Commercial n’a aucun contrôle.

Article 8. DONNÉES PERSONNELLES

8.1. Nous respectons votre vie privée et Nous nous conformons au règlement général sur la protection des données (RGPD). Lorsque vous utilisez notre Site Internet et passez une commande, nous collectons certaines données personnelles auprès de vous. Dans notre politique de confidentialité, vous pouvez lire quelles données personnelles nous collectons et à quelles fins. Vous pouvez trouver notre politique de confidentialité ici.

Article 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Tous les éléments qui constituent le Site Internet, qu'ils soient verbaux, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente et le nom de domaine, sont la propriété exclusive du Centre Commercial ou de son Partenaire Technique. L’utilisation et la présentation de ces éléments sur le Site Internet n’implique aucune renonciation des droits du Centre Commercial ou de son Partenaire Technique, ni aucune autorisation implicite d’utilisation de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Centre Commercial ou de son Prestataire Technique.

9.2. Tout lien hypertexte renvoyant de manière illicite au Site Internet, quelle que soit la technique utilisée, est formellement interdit (en ce compris, mais sans s’y limiter, le « framing » et l’« intline linking »). Dans tous les cas, tout lien illicite devra être retiré sur simple demande du Centre Commercial ou du Partenaire Technique.

Article 10. DIVERS

10.1. Le fait que Nous décidions de ne pas nous prévaloir de l’application des présentes CGV (ou d’une partie des CGV) ne peut en aucun cas être interprété comme une quelconque renonciation à se prévaloir de ses droits en vertu des présentes CGV à un moment ultérieur ou à l'encontre d'un autre Acheteur.

10.2. Les communications entre Nous et l'Acheteur se feront en français par téléphone ou par e-mail.

Article 11. PLAINTES, DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

11.1. L’ensemble de nos droits et obligations, ainsi que ceux de l’Acheteur sont régis et doivent être interprétés conformément au droit belge.

11.2. Si vous n’êtes pas satisfait de nos services, vous pouvez nous adresser une plainte, par lettre avec accusé de réception par email ou téléphone aux coordonnées suivantes :
Rosny 2
Av. du Général de Gaulle, 93117 Rosny-sous-Bois, France
Tél. : 08 90 21 45 20

11.3. Si vous êtes un consommateur et que vous n'êtes pas satisfait de nos services ou du traitement interne de votre plainte, vous pouvez recourir à l'un des mécanismes de résolution des litiges suivants : La Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme gratuite de résolution des litiges en ligne (OS), que vous pouvez trouver ici https://ec.europa.eu/consumers/odr/; ou, à condition que le litige n'implique pas d'intoxication, de blessure ou de décès ou qu'il y ait des indices raisonnables d'un crime, le système extrajudiciaire de résolution des litiges entre consommateurs et entreprises, sans formalités particulières, est le Service de médiation pour les consommateurs, qui peut être contacté par le biais du formulaire en ligne (http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte) ou en adressant votre plainte directement au Service de médiation pour les consommateurs à l'adresse contact@mediationconsommateur.be, ou à leur adresse physique disponible sur leur site web (http://www.mediationconsommateur.be).

11.4. Sans préjudice des dispositions légales dérogatoires et impératives prévoyant la compétence d’autres juridictions (par exemple pour les consommateurs), le Centre Commercial et l’Acheteur pourront, en qualité de demandeur ou de défendeur, saisir les cours et tribunaux Bruxelles de tout différend né, directement ou indirectement, du fait de leur relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).

À l’attention de Rosny 2, Av. du Général de Gaulle, 93117 Rosny-sous-Bois, France
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date.

(*) Biffez la mention inutile